- Trois consultations récurrentes chaque année : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale.
- Onze situations ponctuelles déclenchent une consultation obligatoire (restructuration, nouvelles technologies, modification de l'organisation, etc.).
- Délai de droit commun : 1 mois, porté à 2 mois avec expert ou 3 mois si CSSCT saisie.
- Défaut de consultation : délit d'entrave, suspension possible de la décision en référé.
La consultation CSE obligatoire repose sur deux régimes distincts fixés par le Code du travail. Les consultations récurrentes, au nombre de trois, reviennent chaque année indépendamment de l'actualité de l'entreprise. Les consultations ponctuelles s'ajoutent lorsqu'un événement précis survient, selon une liste fixée aux articles L.2312-37 à L.2312-52 du Code du travail. Connaître cette distinction aide l'élu à anticiper les réunions, à préparer les expertises et à vérifier que l'employeur ne prend aucune décision sans avis préalable du comité.
Les 3 consultations récurrentes annuelles
L'article L.2312-17 du Code du travail impose ces trois rendez-vous chaque année, dans l'ordre choisi par l'employeur (sauf accord d'entreprise contraire) :
| Consultation | Base légale | Contenu principal | CSSCT ? |
|---|---|---|---|
| Orientations stratégiques | L.2312-24 | Plan à moyen terme, R&D, sous-traitance, filiales | Non (sauf >= 300 salariés) |
| Situation économique et financière | L.2312-25 | Résultats, perspectives, politique de recherche | Non |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | L.2312-26 | Formation, rémunération, égalité H/F, santé-sécurité | Oui, si >= 300 salariés |
Un accord d'entreprise peut regrouper ces trois consultations en une seule réunion annuelle ou les décaler sur plusieurs séances. Sans accord, elles restent annuelles et séparées. L'ordre du jour de chaque réunion de consultation doit mentionner explicitement l'objet de la consultation, signé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Les 11 situations de consultation ponctuelle
En dehors du cycle annuel, l'employeur doit consulter le CSE dès qu'une décision entre dans l'un des onze cas ci-dessous. Ce tableau de référence permet de vérifier en un coup d'oeil si la situation rencontrée en 2026 déclenche une consultation obligatoire avant toute mise en oeuvre.
| Situation | Base légale | Délai CSE | CSSCT ? |
|---|---|---|---|
| Introduction de nouvelles technologies (logiciels, IA, outils de surveillance) | L.2312-38 | 1 mois | Possible |
| Mesures de contrôle de l'activité des salariés | L.2312-38 | 1 mois | Possible |
| Aménagement important des conditions de travail ou de santé-sécurité | L.2312-38 | 1 mois | Oui (>= 300 salariés) |
| Mesures affectant le volume ou la structure des effectifs | L.2312-39 | 1 mois | Non |
| Modification de l'organisation économique ou juridique (fusion, cession, filialisation) | L.2312-40 | 1 mois | Non |
| Restructuration et compression des effectifs (sans PSE) | L.2312-41 | 1 mois | Non |
| Licenciement collectif pour motif économique avec PSE | L.1233-30 | 21 jours (1er avis) | Non |
| Offre publique d'acquisition (OPA/OPE) | L.2312-42 | 1 mois | Non |
| Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) | L.2312-43 | Délai fixé par le tribunal | Non |
| Plan de développement des compétences (formation professionnelle) | L.2312-34 | 1 mois | Non |
| Mesures de prévention des risques graves identifiés dans le DUERP | L.2312-38 | 1 mois | Oui si CSSCT présente |
Délais légaux : les 3 paliers à retenir
Le délai court à compter de la remise des informations suffisantes, soit en réunion, soit par dépôt dans la BDESE. À l'issue du délai, l'avis est réputé rendu même sans délibération du CSE.
- 1 mois : délai de droit commun (art. R.2312-6).
- 2 mois : si le CSE mandate un expert-comptable ou un expert habilité.
- 3 mois : si la CSSCT est saisie sur le même objet, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Un accord de méthode majoritaire peut réduire ou allonger ces délais, dans la limite d'un minimum de 15 jours fixé par le Code du travail. Le crédit d'heures de délégation disponible conditionne la capacité des élus à étudier le dossier dans ces délais : mieux vaut vérifier les contingents dès l'ouverture de la procédure.
Défaut de consultation : ce que risque l’employeur
Deux conséquences s'appliquent lorsqu'une décision est prise sans consultation préalable.
Sur le fond : Le tribunal judiciaire, statuant en référé, peut suspendre la mise en oeuvre de la décision jusqu'à l'accomplissement de la consultation. Cette voie reste ouverte même après exécution partielle de la mesure.
Sur le plan pénal : Le défaut de consultation constitue un délit d'entrave au titre de l'article L.2317-1 du Code du travail, punissable d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La Cour de cassation retient l'infraction dès lors que l'employeur a pris sa décision sans information préalable du comité, sans que les élus aient à démontrer un préjudice.
Les élus qui constatent un défaut de consultation peuvent mandater le secrétaire pour adresser une mise en demeure. Le procès-verbal de la réunion où la consultation a été demandée constitue la principale pièce probante en cas de contentieux.
Pour aller plus loin
- Préparer l'ordre du jour de la réunion de consultation : modèle structuré avec les mentions légales obligatoires pour chaque type de consultation.
- Le cadre général des attributions consultatives du CSE : périmètre des missions, distinction CSE 11-49 et CSE >= 50 salariés.
- Calculer les heures de délégation disponibles : vérifier les contingents avant de mandater un expert pour une consultation.
