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Bureau d'employeur avec classeur DUERP ouvert, fiches d'évaluation des risques par unité de travail et stylo annotant un plan de prévention
Réglementation

DUERP en 2026 : obligations par effectif et tableau des sanctions

Comparez vos obligations DUERP selon l'effectif : tableau chiffré mise à jour, conservation 40 ans, PAPRIPACT à 50 salariés et sanctions de 1 500 à 3 000 euros.

6 min de lecture

Le DUERP, document unique d'évaluation des risques professionnels, s'impose dès le premier salarié embauché, sans aucun seuil d'effectif. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation de l'établir, mais elle commande tout le reste : fréquence de mise à jour, plan de prévention exigé et niveau d'exposition aux sanctions. Le tableau chiffré par tranche et le comparateur plus bas situent vos obligations exactes en quelques secondes.

1er
Salarié qui déclenche l'obligation
40 ans
Conservation des versions
50
Seuil du PAPRIPACT (salariés)
3 000 €
Amende en récidive

Qui doit établir un DUERP et depuis quand

Le document unique recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés, unité de travail par unité de travail. Le décret du 5 novembre 2001 l'a rendu obligatoire pour tout employeur de droit privé, dès le premier salarié. Aucun effectif minimal n'ouvre de dispense : une entreprise d'une personne salariée y reste soumise au même titre qu'un groupe de plusieurs milliers.

L'évaluation porte sur chaque poste : risques physiques, chimiques, biologiques, mais aussi troubles musculo-squelettiques et risques psychosociaux. La loi du 2 août 2021 a confirmé ce périmètre large et ajouté la prise en compte de l'organisation du travail. Le DUERP devient alors le socle qui alimente le plan de prévention et la consultation annuelle des représentants du personnel.

À retenir L'obligation d'établir le DUERP ne dépend d'aucun effectif. Seules les modalités, mise à jour et plan de prévention, varient selon le nombre de salariés.

Tableau des obligations par tranche d'effectif

Ce tableau croise les trois obligations qui changent avec l'effectif : la fréquence de mise à jour formelle, le type de plan de prévention exigé et la règle de conservation. Il sert de référence rapide pour situer une entreprise selon sa tranche.

EffectifMise à jour annuellePlan de préventionConservation
1 à 10 salariésÀ chaque changement notableListe d'actions de préventionVersions conservées
11 à 49 salariésObligatoire chaque annéeListe d'actions de prévention40 ans
50 à 149 salariésObligatoire chaque annéePAPRIPACT40 ans
150 salariés et plusObligatoire chaque annéePAPRIPACT40 ans + dépôt portail

Source : Légifrance, Code du travail, articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants. Le seuil de 11 salariés marque le passage à la mise à jour annuelle imposée, celui de 50 ouvre le PAPRIPACT.

À retenir Sous 11 salariés, l'évaluation reste obligatoire et doit être revue à chaque accident ou modification des conditions de travail, même sans échéance annuelle fixe.

Mise à jour : annuelle dès 11 salariés

La mise à jour formelle annuelle ne s'impose qu'à partir de 11 salariés. En dessous, l'employeur reste tenu de réactualiser l'évaluation à chaque aménagement important : nouveau poste, nouvelle machine, réorganisation ou accident. Trois événements déclenchent une révision immédiate quel que soit l'effectif, comme le rappelle la rubrique officielle.

Changement des conditions de travailRévision immédiate
Accident du travail ou maladie proRévision immédiate
Nouvelle information sur un risqueRévision immédiate
Routine annuelle (11 salariés et plus)1 fois par an

Chaque version reste archivée pendant 40 ans, une règle issue de la loi du 2 août 2021. Cette durée longue répond aux expositions différées, dont les effets sur la santé surviennent parfois des décennies plus tard. Le CSE, lorsqu'il existe, est consulté sur le document et sur sa mise à jour, ce qui inscrit la prévention dans le calendrier social de l'entreprise.

Pour caler cette consultation sur les échéances du mandat et anticiper les renouvellements, ce calendrier des étapes électorales du CSE donne les dates clés à respecter.

Plan de prévention : PAPRIPACT ou liste d'actions

Le DUERP débouche sur un plan d'action, dont la forme change à 50 salariés. Au-delà de ce seuil, l'employeur établit un PAPRIPACT, programme annuel détaillant chaque mesure, les ressources mobilisées et le calendrier de mise en oeuvre. En dessous de 50, une liste d'actions de prévention consignée dans le document suffit, sans formalisme de programme. Ce comparateur oppose les deux régimes.

Moins de 50 salariés
Liste d'actions
mesures de prévention consignées dans le DUERP, sans programme formel
50 salariés et plus
PAPRIPACT
programme annuel détaillé : mesures, ressources et calendrier de mise en oeuvre

Le PAPRIPACT n'est pas un document indépendant : il découle directement des risques notés dans le DUERP et fait l'objet d'une consultation des élus. Cette articulation rejoint les attributions santé-sécurité du comité, qui prépare l'avis sur le programme avant son adoption. Ce rôle de la commission santé-sécurité par effectif précise quelle instance instruit le dossier selon la taille.

À retenir Le seuil de 50 salariés change la forme du plan, pas l'obligation de prévenir : la liste d'actions des petites structures engage la même responsabilité que le PAPRIPACT des grandes.

Accès, dépôt dématérialisé et portail

Le DUERP doit rester accessible à plusieurs acteurs. Les travailleurs et les anciens travailleurs peuvent consulter les versions couvrant leur période de présence, ce qui prolonge l'intérêt de la conservation longue. L'équipe de santé au travail, l'inspection du travail, les agents de la caisse et le CSE y accèdent également, chacun dans le cadre de ses missions.

La loi du 2 août 2021 a ajouté une obligation de dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations patronales. Le calendrier d'entrée en vigueur a suivi l'effectif : le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, une échéance ultérieure pour les structures de taille inférieure. Ce dépôt conserve chaque version et facilite l'accès des différents intervenants.

Salariés et anciens salariésVersions de leur période
Équipe de santé au travailAccès complet
Inspection et caisseAccès sur contrôle
CSEConsultation annuelle

Le défaut de mise à disposition prive les élus d'un appui essentiel pour exercer leur mandat santé-sécurité et chiffrer le temps consacré à ces dossiers. Ce calcul du crédit d'heures par élu aide à dimensionner cette charge selon l'effectif.

Sanctions : le barème des amendes en 2026

L'absence de DUERP, comme son défaut de mise à jour, constitue une contravention de 5e classe. L'amende atteint 1 500 euros par salarié concerné, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive. Le calcul par salarié peut faire grimper rapidement la facture dans une structure de plusieurs dizaines de personnes, chaque poste non évalué ouvrant une contravention distincte.

Manquement constatéQualificationMontant 2026
Absence de DUERPContravention 5e classe1 500 € par salarié
Défaut de mise à jourContravention 5e classe1 500 € par salarié
Récidive dans l'annéeContravention 5e classe3 000 € par salarié
Accident avec faute inexcusableEngagement de responsabilitéMajoration de rente + recours caisse

Source : Code du travail, article R.4741-1. Au-delà de l'amende, le risque le plus lourd survient après un accident : l'absence de document facilite la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime et action récursoire de la caisse.

À retenir Le montant se calcule par salarié concerné, pas une fois pour l'entreprise : un manquement sur plusieurs unités de travail multiplie l'amende d'autant.

Pour aller plus loin

  • Calendrier des élections du CSE : étapes et délais pour caler la consultation sur le DUERP avec le renouvellement du mandat.
  • Commission santé-sécurité par effectif : quelle instance instruit le DUERP et le plan de prévention selon la taille de l'entreprise.
  • Crédit d'heures par élu : outil interactif pour dimensionner le temps consacré aux dossiers santé-sécurité.