Le DUERP, document unique d'évaluation des risques professionnels, s'impose dès le premier salarié embauché, sans aucun seuil d'effectif. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation de l'établir, mais elle commande tout le reste : fréquence de mise à jour, plan de prévention exigé et niveau d'exposition aux sanctions. Le tableau chiffré par tranche et le comparateur plus bas situent vos obligations exactes en quelques secondes.
Qui doit établir un DUERP et depuis quand
Le document unique recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés, unité de travail par unité de travail. Le décret du 5 novembre 2001 l'a rendu obligatoire pour tout employeur de droit privé, dès le premier salarié. Aucun effectif minimal n'ouvre de dispense : une entreprise d'une personne salariée y reste soumise au même titre qu'un groupe de plusieurs milliers.
L'évaluation porte sur chaque poste : risques physiques, chimiques, biologiques, mais aussi troubles musculo-squelettiques et risques psychosociaux. La loi du 2 août 2021 a confirmé ce périmètre large et ajouté la prise en compte de l'organisation du travail. Le DUERP devient alors le socle qui alimente le plan de prévention et la consultation annuelle des représentants du personnel.
Tableau des obligations par tranche d'effectif
Ce tableau croise les trois obligations qui changent avec l'effectif : la fréquence de mise à jour formelle, le type de plan de prévention exigé et la règle de conservation. Il sert de référence rapide pour situer une entreprise selon sa tranche.
| Effectif | Mise à jour annuelle | Plan de prévention | Conservation |
|---|---|---|---|
| 1 à 10 salariés | À chaque changement notable | Liste d'actions de prévention | Versions conservées |
| 11 à 49 salariés | Obligatoire chaque année | Liste d'actions de prévention | 40 ans |
| 50 à 149 salariés | Obligatoire chaque année | PAPRIPACT | 40 ans |
| 150 salariés et plus | Obligatoire chaque année | PAPRIPACT | 40 ans + dépôt portail |
Source : Légifrance, Code du travail, articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants. Le seuil de 11 salariés marque le passage à la mise à jour annuelle imposée, celui de 50 ouvre le PAPRIPACT.
Mise à jour : annuelle dès 11 salariés
La mise à jour formelle annuelle ne s'impose qu'à partir de 11 salariés. En dessous, l'employeur reste tenu de réactualiser l'évaluation à chaque aménagement important : nouveau poste, nouvelle machine, réorganisation ou accident. Trois événements déclenchent une révision immédiate quel que soit l'effectif, comme le rappelle la rubrique officielle.
Chaque version reste archivée pendant 40 ans, une règle issue de la loi du 2 août 2021. Cette durée longue répond aux expositions différées, dont les effets sur la santé surviennent parfois des décennies plus tard. Le CSE, lorsqu'il existe, est consulté sur le document et sur sa mise à jour, ce qui inscrit la prévention dans le calendrier social de l'entreprise.
Pour caler cette consultation sur les échéances du mandat et anticiper les renouvellements, ce calendrier des étapes électorales du CSE donne les dates clés à respecter.
Plan de prévention : PAPRIPACT ou liste d'actions
Le DUERP débouche sur un plan d'action, dont la forme change à 50 salariés. Au-delà de ce seuil, l'employeur établit un PAPRIPACT, programme annuel détaillant chaque mesure, les ressources mobilisées et le calendrier de mise en oeuvre. En dessous de 50, une liste d'actions de prévention consignée dans le document suffit, sans formalisme de programme. Ce comparateur oppose les deux régimes.
Le PAPRIPACT n'est pas un document indépendant : il découle directement des risques notés dans le DUERP et fait l'objet d'une consultation des élus. Cette articulation rejoint les attributions santé-sécurité du comité, qui prépare l'avis sur le programme avant son adoption. Ce rôle de la commission santé-sécurité par effectif précise quelle instance instruit le dossier selon la taille.
Accès, dépôt dématérialisé et portail
Le DUERP doit rester accessible à plusieurs acteurs. Les travailleurs et les anciens travailleurs peuvent consulter les versions couvrant leur période de présence, ce qui prolonge l'intérêt de la conservation longue. L'équipe de santé au travail, l'inspection du travail, les agents de la caisse et le CSE y accèdent également, chacun dans le cadre de ses missions.
La loi du 2 août 2021 a ajouté une obligation de dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations patronales. Le calendrier d'entrée en vigueur a suivi l'effectif : le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, une échéance ultérieure pour les structures de taille inférieure. Ce dépôt conserve chaque version et facilite l'accès des différents intervenants.
Le défaut de mise à disposition prive les élus d'un appui essentiel pour exercer leur mandat santé-sécurité et chiffrer le temps consacré à ces dossiers. Ce calcul du crédit d'heures par élu aide à dimensionner cette charge selon l'effectif.
Sanctions : le barème des amendes en 2026
L'absence de DUERP, comme son défaut de mise à jour, constitue une contravention de 5e classe. L'amende atteint 1 500 euros par salarié concerné, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive. Le calcul par salarié peut faire grimper rapidement la facture dans une structure de plusieurs dizaines de personnes, chaque poste non évalué ouvrant une contravention distincte.
| Manquement constaté | Qualification | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Absence de DUERP | Contravention 5e classe | 1 500 € par salarié |
| Défaut de mise à jour | Contravention 5e classe | 1 500 € par salarié |
| Récidive dans l'année | Contravention 5e classe | 3 000 € par salarié |
| Accident avec faute inexcusable | Engagement de responsabilité | Majoration de rente + recours caisse |
Source : Code du travail, article R.4741-1. Au-delà de l'amende, le risque le plus lourd survient après un accident : l'absence de document facilite la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime et action récursoire de la caisse.
Pour aller plus loin
- Calendrier des élections du CSE : étapes et délais pour caler la consultation sur le DUERP avec le renouvellement du mandat.
- Commission santé-sécurité par effectif : quelle instance instruit le DUERP et le plan de prévention selon la taille de l'entreprise.
- Crédit d'heures par élu : outil interactif pour dimensionner le temps consacré aux dossiers santé-sécurité.