Le DUERP, document unique d'evaluation des risques professionnels, s'impose des le premier salarie embauche, sans aucun seuil d'effectif. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation de l'etablir, mais elle commande tout le reste : frequence de mise a jour, plan de prevention exige et niveau d'exposition aux sanctions. Le tableau chiffre par tranche et le comparateur plus bas situent vos obligations exactes en quelques secondes.
Qui doit etablir un DUERP et depuis quand
Le document unique recense l'ensemble des risques pour la sante et la securite des salaries, unite de travail par unite de travail. Le decret du 5 novembre 2001 l'a rendu obligatoire pour tout employeur de droit prive, des le premier salarie. Aucun effectif minimal n'ouvre de dispense : une entreprise d'une personne salariee y reste soumise au meme titre qu'un groupe de plusieurs milliers.
L'evaluation porte sur chaque poste : risques physiques, chimiques, biologiques, mais aussi troubles musculo-squelettiques et risques psychosociaux. La loi du 2 aout 2021 a confirme ce perimetre large et ajoute la prise en compte de l'organisation du travail. Le DUERP devient alors le socle qui alimente le plan de prevention et la consultation annuelle des representants du personnel.
Tableau des obligations par tranche d’effectif
Ce tableau croise les trois obligations qui changent avec l'effectif : la frequence de mise a jour formelle, le type de plan de prevention exige et la regle de conservation. Il sert de reference rapide pour situer une entreprise selon sa tranche.
| Effectif | Mise a jour annuelle | Plan de prevention | Conservation |
|---|---|---|---|
| 1 a 10 salaries | A chaque changement notable | Liste d’actions de prevention | Versions conservees |
| 11 a 49 salaries | Obligatoire chaque annee | Liste d’actions de prevention | 40 ans |
| 50 a 149 salaries | Obligatoire chaque annee | PAPRIPACT | 40 ans |
| 150 salaries et plus | Obligatoire chaque annee | PAPRIPACT | 40 ans + depot portail |
Source : Legifrance, Code du travail, articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants. Le seuil de 11 salaries marque le passage a la mise a jour annuelle imposee, celui de 50 ouvre le PAPRIPACT.
Mise a jour : annuelle des 11 salaries
La mise a jour formelle annuelle ne s'impose qu'a partir de 11 salaries. En dessous, l'employeur reste tenu de reactualiser l'evaluation a chaque amenagement important : nouveau poste, nouvelle machine, reorganisation ou accident. Trois evenements declenchent une revision immediate quel que soit l'effectif, comme le rappelle la rubrique officielle.
Chaque version reste archivee pendant 40 ans, une regle issue de la loi du 2 aout 2021. Cette duree longue repond aux expositions differees, dont les effets sur la sante surviennent parfois des decennies plus tard. Le CSE, lorsqu'il existe, est consulte sur le document et sur sa mise a jour, ce qui inscrit la prevention dans le calendrier social de l'entreprise.
Pour caler cette consultation sur les echeances du mandat et anticiper les renouvellements, ce calendrier des etapes electorales du CSE donne les dates cles a respecter.
Plan de prevention : PAPRIPACT ou liste d’actions
Le DUERP debouche sur un plan d'action, dont la forme change a 50 salaries. Au-dela de ce seuil, l'employeur etablit un PAPRIPACT, programme annuel detaillant chaque mesure, les ressources mobilisees et le calendrier de mise en oeuvre. En dessous de 50, une liste d'actions de prevention consignee dans le document suffit, sans formalisme de programme. Ce comparateur oppose les deux regimes.
Le PAPRIPACT n'est pas un document independant : il decoule directement des risques notes dans le DUERP et fait l'objet d'une consultation des elus. Cette articulation rejoint les attributions sante-securite du comite, qui prepare l'avis sur le programme avant son adoption. Ce role de la commission sante-securite par effectif precise quelle instance instruit le dossier selon la taille.
Acces, depot dematerialise et portail
Le DUERP doit rester accessible a plusieurs acteurs. Les travailleurs et les anciens travailleurs peuvent consulter les versions couvrant leur periode de presence, ce qui prolonge l'interet de la conservation longue. L'equipe de sante au travail, l'inspection du travail, les agents de la caisse et le CSE y accedent egalement, chacun dans le cadre de ses missions.
La loi du 2 aout 2021 a ajoute une obligation de depot dematerialise sur un portail numerique gere par les organisations patronales. Le calendrier d'entree en vigueur a suivi l'effectif : le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salaries et plus, une echeance ulterieure pour les structures de taille inferieure. Ce depot conserve chaque version et facilite l'acces des differents intervenants.
Le defaut de mise a disposition prive les elus d'un appui essentiel pour exercer leur mandat sante-securite et chiffrer le temps consacre a ces dossiers. Ce calcul du credit d'heures par elu aide a dimensionner cette charge selon l'effectif.
Sanctions : le bareme des amendes en 2026
L'absence de DUERP, comme son defaut de mise a jour, constitue une contravention de 5e classe. L'amende atteint 1 500 euros par salarie concerne, montant porte a 3 000 euros en cas de recidive. Le calcul par salarie peut faire grimper rapidement la facture dans une structure de plusieurs dizaines de personnes, chaque poste non evalue ouvrant une contravention distincte.
| Manquement constate | Qualification | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Absence de DUERP | Contravention 5e classe | 1 500 € par salarie |
| Defaut de mise a jour | Contravention 5e classe | 1 500 € par salarie |
| Recidive dans l’annee | Contravention 5e classe | 3 000 € par salarie |
| Accident avec faute inexcusable | Engagement de responsabilite | Majoration de rente + recours caisse |
Source : Code du travail, article R.4741-1. Au-dela de l'amende, le risque le plus lourd survient apres un accident : l'absence de document facilite la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versee a la victime et action recursoire de la caisse.
Pour aller plus loin
- Calendrier des elections du CSE : etapes et delais pour caler la consultation sur le DUERP avec le renouvellement du mandat.
- Commission sante-securite par effectif : quelle instance instruit le DUERP et le plan de prevention selon la taille de l'entreprise.
- Credit d'heures par elu : outil interactif pour dimensionner le temps consacre aux dossiers sante-securite.
