L'index égalité professionnelle CSE désigne à la fois le score sur 100 points que doit publier chaque entreprise d'au moins 50 salariés et le rôle que joue le comité social et économique dans son suivi. Avant les indicateurs et le calendrier, comparez directement le score obtenu à l'obligation légale et au rôle exact du CSE dans le barème du deuxième chapitre : un même chiffre change radicalement ce qui attend l'employeur et ce que les élus peuvent exiger.
Qu'est-ce que l'index égalité professionnelle ?
Issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet index concerne toute entreprise d'au moins 50 salariés, publique ou privée. Chaque année, l'employeur calcule un score sur 100 points à partir d'indicateurs mesurant les écarts entre femmes et hommes : rémunération, augmentations, retour de congé maternité et présence dans les plus hautes rémunérations.
Selon la fiche officielle Index de l'égalité professionnelle sur Service-Public.fr, le nombre d'indicateurs varie selon l'effectif. Les entreprises de 50 à 249 salariés en retiennent quatre, les augmentations et les promotions étant regroupées dans un seul critère. Les entreprises de 250 salariés et plus en comptent cinq, avec un indicateur distinct pour les promotions :
- Écart de rémunération entre femmes et hommes, à poste et âge comparables
- Écart de taux d'augmentations individuelles (et de promotions pour les 50-249 salariés)
- Écart de taux de promotions, uniquement à partir de 250 salariés
- Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Une commission dédiée peut être chargée de suivre ces indicateurs au fil de l'année plutôt que de découvrir le score en une seule fois en mars, un choix qui structure durablement le dialogue avec la direction.
Score obtenu : le barème des obligations et du rôle du CSE
Le score total conditionne directement ce que doit faire l'employeur et ce que le CSE peut exiger en réunion. Le tableau ci-dessous croise chaque tranche avec l'obligation légale correspondante et le rôle concret des élus.
| Score obtenu | Obligation légale | Rôle du CSE |
|---|---|---|
| 85 à 100 points | Publication avant le 1er mars, transmission à la DREETS, aucune mesure corrective exigée. | Information via la BDESE, questions possibles sur le détail par indicateur. |
| 75 à 84 points | Publication d'objectifs de progression pour chaque indicateur imparfait. | Consultation sur les objectifs retenus, avis rendu en réunion plénière. |
| Moins de 75 points | Mesures correctives obligatoires par accord ou décision unilatérale, délai de 3 ans pour dépasser 75 points. | Consultation sur le contenu du plan de rattrapage, suivi annuel de sa mise en œuvre. |
| Score non calculable ou non publié | Signalement à l'administration, absence de justification exposée à un contrôle. | Alerte possible, demande des éléments manquants dans la BDESE. |
| Non-conformité après 3 ans | Pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale annuelle, fixée par la DREETS. | Information sur le montant retenu, expertise envisageable selon le contexte de la consultation. |
Calendrier et transmission : ce qui passe par la BDESE
Le résultat de l'année écoulée doit être publié avant le 1er mars sur le site internet de l'entreprise, ou par tout autre moyen si elle n'en dispose pas, puis transmis à l'administration via la plateforme officielle Egapro du ministère du Travail. Les élus reçoivent ces éléments dans la BDESE, avec le détail par indicateur et, en dessous de 75 points, les mesures correctives envisagées.
Quand l'employeur retient ces mesures par décision unilatérale plutôt que par accord collectif, le comité reste consulté et rend un avis formel sur le sujet, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour n'importe quelle délibération en réunion plénière. Cette consultation entre d'ailleurs dans la liste complète des sujets sur lesquels le comité doit être saisi chaque année, au même titre que la politique sociale ou la situation économique.
Les délais restent ceux applicables à toute consultation du comité : un mois à compter de la mise à disposition des documents, porté à deux mois en cas de recours à un expert. Faute d'avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté.
Sanctions : jusqu'à 1% de la masse salariale
Trois situations déclenchent une pénalité financière : l'absence de publication du score, l'absence de mesures correctives malgré un résultat sous 75 points, et le maintien d'un score insuffisant au terme des 3 ans accordés pour se corriger. Le taux, plafonné à 1% de la masse salariale annuelle, reste fixé au cas par cas par la DREETS selon les efforts déjà engagés et la bonne foi de l'employeur.
Un score sous 75 points la première année n'entraîne donc pas de sanction automatique : la pénalité vise le maintien d'une situation dégradée dans la durée, pas le constat initial. Les élus gardent tout intérêt à suivre l'évolution du score d'une année sur l'autre plutôt que de se limiter au chiffre publié en mars.
Le rôle concret des élus au quotidien
Au-delà de la réception passive des chiffres en BDESE, le comité peut demander le détail du calcul indicateur par indicateur, notamment lorsque le score global masque un écart marqué sur un seul critère, comme les promotions ou le retour de congé maternité.
Ce suivi s'inscrit dans les attributions économiques et sociales plus larges confiées aux élus, qui couvrent aussi bien la politique salariale que les conditions de travail. Certains comités choisissent d'ailleurs de confier ce dossier à une commission dédiée, chargée de préparer les questions à poser à la direction en amont de la réunion plénière.
En pratique, le CSE gagne à inscrire l'index dans la consultation annuelle sur la politique sociale plutôt que de le traiter comme un point isolé, et à réclamer un point d'étape à mi-parcours sur le plan de rattrapage quand le score reste sous 75 points. Une entreprise de moins de 300 salariés peut aussi créer une commission dédiée pour structurer ce suivi dans la durée, un choix qui reste facultatif mais que beaucoup de comités font pour ne pas perdre le fil d'une année sur l'autre.
Pour aller plus loin
- Le détail du fonctionnement et des missions d'une commission dédiée au suivi de l'égalité professionnelle
- La liste complète des sujets sur lesquels le comité doit obligatoirement être consulté chaque année
- Les délais précis pour rendre un avis, selon qu'un expert est mandaté ou non sur le dossier